Dépôt de garantie : délai de restitution et recours

Mis à jour le 4 novembre 2026 · Lecture : 4 min

L’essentiel

Montant maximum : 1 mois de loyer hors charges (logement vide) ou 2 mois (meublé).
Restitution : 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois sinon, à partir de la remise des clés.
En cas de retard, le propriétaire doit une pénalité de 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé.

Combien peut-on te demander ?

Type de location	Dépôt de garantie maximum
Logement vide	1 mois de loyer hors charges
Logement meublé	2 mois de loyer hors charges
Bail mobilité	Aucun dépôt autorisé

Les délais de restitution

1 mois à partir de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée.
2 mois si des différences sont constatées.
Tu ne peux pas utiliser le dépôt pour payer ton dernier loyer.

Ce que le propriétaire peut retenir

Seulement des sommes justifiées : loyers ou charges impayés, réparations de dégradations (et non de l’usure normale). Il doit pouvoir le prouver (état des lieux, photos, devis ou factures).

En copropriété, il peut garder une provision sur les charges, plafonnée à 20 % du dépôt, jusqu’à l’approbation des comptes de l’immeuble. Le solde doit ensuite être rendu dans le mois suivant.

Le piège à éviter : ton adresse

La pénalité de retard n’est pas due si le propriétaire n’a pas ta nouvelle adresse. Écris ta nouvelle adresse et ton RIB sur l’état des lieux de sortie, ou envoie-les par écrit le jour même.

Si le dépôt n’est pas rendu

Envoie une mise en demeure par lettre recommandée, en chiffrant le dépôt et la pénalité (modèle ci-dessous).
Contacte un conciliateur de justice (gratuit) ou la commission départementale de conciliation : pour un litige inférieur à 5 000 €, une démarche amiable est obligatoire avant le juge.
Saisis le juge si rien n’aboutit. Tu as 3 ans à compter de la date où le dépôt aurait dû être rendu.

Modèle de mise en demeure

[Ton nom et prénom] [Ta nouvelle adresse] [Nom du propriétaire ou de l’agence] [Adresse] À [ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : restitution du dépôt de garantie Madame, Monsieur, J’ai quitté le logement situé [adresse] le [date de remise des clés]. Le dépôt de garantie de [montant] euros n’a pas été restitué dans le délai prévu par la loi. Je vous mets en demeure de me le restituer, sous huit jours, ainsi que la pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard, soit [montant] euros à ce jour. Mon RIB est joint à ce courrier. À défaut, je saisirai le conciliateur de justice puis la juridiction compétente. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]

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Sources et vérifications

Selectra : dépôt de garantie, délai de restitution et pénalité
service-public.fr : à consulter pour confirmer les règles en vigueur.

Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique. Les règles peuvent changer et dépendent de ton contrat : vérifie ta situation auprès de ton assureur, de ton bailleur ou d’un organisme officiel.

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